C-11, r. 9 - Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Une inscription sur un produit peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français dans les cas suivants:

1°  le produit est destiné à un marché extérieur au Québec;

2°  l’inscription figure sur un contenant servant au transport interprovincial ou international de marchandises;

3°  le produit provient de l’extérieur du Québec, n’est pas encore commercialisé au Québec et est exposé à l’occasion d’un congrès, d’un colloque, d’une foire ou d’une exposition;

4°  le produit provient de l’extérieur du Québec, est destiné à être incorporé à un produit fini ou à être utilisé dans un procédé de fabrication, de transformation ou de réparation et n’est pas offert au Québec dans le commerce de détail;

5°  le produit provient de l’extérieur du Québec, son utilisation est peu répandue au Québec et il n’existe pas de produit de remplacement équivalent présenté en français au Québec;

6°  le produit provient de l’extérieur du Québec et l’inscription est gravée, cuite ou incrustée dans le produit lui-même, y est rivetée ou soudée, ou encore y figure en relief, de façon permanente. Cependant, les inscriptions concernant la sécurité doivent être rédigées en français et apparaître sur le produit ou l’accompagner de façon permanente.

D. 1756-93, a. 3.